Parc Eolien Les Moulins du Lohan

Foret de Lanouee

Office

Forest

Contexte réglementaire

La loi n°2010 788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (loi Grenelle II ou loi ENE) a modifié en profondeur la législation applicable aux éoliennes.

Jusqu' cette date, la demande d'implantation d'une éolienne était instruite dans le cadre de la procédure du permis de construire.

La loi Grenelle II, en modifiant les articles L. 553-1 L. 553-4 du code de l'environnement, a fait entrer les éoliennes dans le champ d'application des ICPE. Leur régime juridique s'en trouve donc fortement alourdi.

Conformément l'article R. 511-9 du Code de l'environnement, modifié par le décret n°2011-984 du 23 août 2011, les parcs éoliens sont soumis la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées.